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Proposition de directive européenne pour l'accessibilité du Web rejetée par le Sénat : et après ?

Le Sénat vient de demander officiellement au gouvernement (par l'adoption d'une motion) de ne pas adopter une proposition de la Commission européenne concernant l'accessibilité des sites web publics. Dit comme ça, ça a l'air très mal. Mais qu'en est-il exactement ?

Masquer l'échec d'une politique par l'adoption de nouvelles normes

C'est un cas assez typique, quand une réalité ne convient pas, on tente de la changer par une loi ou un décret. Cette tendance est particulièrement vraie quand on parle d'insécurité. Il suffit qu'un fait divers bien glauque survienne pour qu'un responsable politique (Nicolas Sarkozy était le champion) fasse une déclaration solennelle en disant qu'on va changer la loi, en général, pour la durcir, mais sans jamais se poser la question des moyens de la mise en application de ces mêmes lois.

Pour les questions de handicap, c'est la même chose, en plus cynique

Nous sommes en 2013, déjà. C'est-à-dire à deux ans de l'échéance fixée par la Commission européenne pour rendre les services publics en ligne en Europe accessibles à tous (et un an déjà après que l'échéance soit passée pour la loi française...). En effet, l'initiative Europe 2020 a fixé un agenda numérique pour l'Europe, dont l'action 64 (article en anglais) est d'assurer l'accessibilité des sites web du secteur public à l'horizon 2015.

Or, comme le rappelle la Commission européenne elle-même dans un communiqué datant du 3 décembre 2012 : "La situation actuelle en matière d'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public est désastreuse". La solution ? Créer de nouvelles normes bien sûr !

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