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SGMAP et Accessibilité numérique : un appel d'offres ambitieux mais ambigu

Le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) a publié le 31 octobre dernier un appel d'offres « pour la mise en œuvre d'un plan d'actions pour l'amélioration de l'accessibilité des systèmes d'information des employeurs publics ».

Contexte

En mai 2009, après quatre ans d'attente, était enfin publié le décret d'application de l'article 47 de la loi handicap de 2005 portant sur l'obligation d'accessibilité des services de communication publique en ligne. En octobre de la même année, un arrêté ministériel précisait le cadre de l'obligation en officialisant le référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA).

Or, alors que l'obligation légale imposait une mise en conformité deux ou trois ans plus tard, force est de constater quatre ans après la publication du décret que les sites web publics restent très majoritairement inaccessibles. La faute notamment à un manque cruel d'information laissant les administrations et collectivités sans ressources, à une absence totale de contrôle (prévu dans le dispositif mais jamais mis en œuvre) et à un référentiel indigeste et déjà périmé avec l'arrivée des nouveautés HTML 5, car jamais mis à jour.

Sensibiliser, évaluer, mettre à jour, automatiser

L'appel d'offres du SGMAP vise à combler les lacunes évoquées avec un appel d'offres ciblé et très ambitieux (1,5 millions d'euros hors TVA tout de même !). L’État prendrait-il enfin ses responsabilités ? Il faut le croire, en lisant le cahier des charges, très bien rédigé et cernant avec intelligence les points importants sur lesquels il faut agir.

Il définit ainsi quatre grands domaines d'action :

  1. un volet communication, sensibilisation et accompagnement à la formation
  2. un volet d'accompagnement pour la délivrance d'un label « SI accessible »
  3. un volet concernant la mise à jour du RGAA et le développement d'un outil d'automatisation
  4. un volet gestion de projet

Si le sujet vous intéresse, rien de tel que de télécharger et lire le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), précis et facile à lire.

Pourtant, si cet appel d'offres marque la volonté de prendre le sujet en main, notons toutefois quelques interrogations et une déception certaine sur la façon dont ce marché a été passé.

Interrogations et regrets

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