Accessibilité du Web pour les administrations : le décret publié !

On l'attendait depuis quatre ans, il est enfin paru : le décret d'application de l'article 47 de la loi de 2005 concernant l'accessibilité des services en ligne de l'État, collectivités et entreprises publiques.

L'article 3 précise un délai de trois ans pour que les services soient rendus accessibles, délai ramené à deux ans pour les services de l'État et des établissements publics qui en dépendent. Ce qui signifierait qu'à l'horizon de mai 2012, tous les sites Web et intranets publics sont censés être accessibles... Dans la mesure où il y a pratiquement tout à faire, cela signifie beaucoup de travail en perspective et le délai me paraît très court compte-tenu du peu de personnes formées dans le domaine de l'accessibilité du Web...

Mais qui dira que le site est bien accessible ? L'article 4 répond : c'est "l'autorité administrative compétente" qui en attestera. Ça me paraît un peu vague... Quelle est cette autorité administrative en question ? Je vous tiens au courant quand j'en sais plus...

Et que se passe-t-il si le site Web n'est pas accessible ? L'article 5 définit une mise en demeure, laissant six mois pour corriger les erreurs de conformité au référentiel accessibilité, et la sanction retenue si le site n'est toujours pas accessible : "Passé le délai fixé dans la mise en demeure, le ou les services de communication publique en ligne non conformes sont inscrits sur une liste de services de communication publique en ligne non conformes publiée par voie électronique par le ministre chargé des personnes handicapées." Bouh... Je sens que ça flippe sévère dans les administrations... De la carotte ou du bâton, c'est un gentil petit bâtonnet qui a été choisi. Dommage... Il eût été préférable de mieux récompenser ceux qui font de vrais efforts, en publiant une liste des services accessibles (à mon avis bien moins longue qu'une liste noire...), et accompagner la mise en demeure d'éléments pédagogiques, avec sanctions financières si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet...

La bonne nouvelle du décret réside dans son article 6 et concerne la formation aux questions d'accessibilité des agents administratifs. C'est à mon avis une des clés fondamentales dans la sensibilisation à l'accessibilité et en faveur d'une vraie démarche d'accessibilité. Car un site Web peut être accessible, mais pour le rester, il faut que les personnes qui auront à l'alimenter soient formées. Et être formé à l'accessibilité du Web, c'est apprendre à se mettre à la place des personnes pour lesquelles on rédige les contenus, notamment celles ayant un handicap. Espérons que cet article 6 permettra une prise de conscience et une évolution des mentalités, dans le secteur public et au delà...

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