Un site appartient au prestataire qui l'a conçu... et tant pis pour l'accessibilité ?

Dans un billet précédant intitulé L'accessibilité du Web menacée par le droit d'auteur, je m'inquiétais des répercussions que pourrait avoir la décision récente de l'association BrailleNet de faire évoluer son référentiel AccessiWeb vers une version 2.2 qui étendrait une exception de conformité pour cause de droit d'auteur.

Ainsi, si un site met à disposition des vidéos mais que le client n'en est pas l'auteur, il peut faire déclarer son site comme étant accessible à l'exception de tout média protégé par un copyright, un droit d’auteur ou une clause juridique particulière qui en interdit la modification ou la création de copie modifiée, tel que c'est déjà énoncé dans le glossaire du référentiel AccessiWeb 2.1.

Or, une décision de justice vient renforcer mon inquiétude sur la décision qui a été prise dans le référentiel AccessiWeb 2.2 d'accorder une exception de conformité en raison du droit d'auteur.

Le site Legalis.net rend compte d'une décision de justice dans un article qui s'intitule "Un site appartient au prestataire qui l'a conçu".

On y apprend que le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans un jugement du 10 novembre 2011 "a affirmé que l’auteur est le prestataire qui l’a développé sans consignes précises de son client." Le client a donné l'hébergement du site à un prestataire tiers, qui a enlevé les crédits initiaux et a mis les siens à la place, ce qui, je vous le concède, est tout à fait injuste et déloyal.

Ceci dit, le client a été condamné à 3000 € d'amende pour contrefaçon et le prestataire pour concurrence déloyale à 8000 €.

La conclusion est donc qu'en l'absence de clause particulière dans le contrat, le prestataire est propriétaire du code (et on peut sans aucun doute étendre cela au graphisme, et pourquoi pas à l'architecture de l'information ?) qu'il a produit.

Pour avoir été AMO sur différents projets, j'ai pu constater qu'une telle clause n'était pas du tout la règle.

Or, si on considère qu'on peut accorder une exception en raison du droit d'auteur et déclarer un site accessible même s'il contient des éléments qui ne le sont pas, en raison de la non-propriété des droits par le client, un site entier devrait pouvoir être déclaré accessible alors qu'il ne le serait pas du tout, puisque le client n'est pas propriétaire du code source ! Autrement dit, une telle position rend inapplicable un référentiel qui cautionnerait une telle exception. Et c'est tout à fait la direction qui a été prise.

En espérant que cette décision permettra d'ouvrir le débat et de supprimer cette exception pour revenir à une évaluation de l'accessibilité réelle d'un site, les exceptions devant servir aux impossibilités techniques.

Ce texte est en partie extrait d'un message posté sur plusieurs listes de discussion, mais le débat mérite d'être ouvert et public, car il ne s'agit pas d'un débat technique mais de l'avenir de l'accessibilité du Web, en tous cas pour ceux qui utilisent le référentiel AccessiWeb, et nous sommes nombreux.

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