Entretien avec Dita Charanzová, rapporteure de la directive européenne sur l'accessibilité des sites web et applications mobiles du secteur public

Le 26 octobre 2016 était adoptée par le Parlement européen une directive sur l'accessibilité des sites web et applications mobiles des organismes du secteur public. Elle fut adoptée dans le cadre des discussions sur un marché unique du numérique. C'est donc sous l'angle commercial que cette première avancée a eu lieu, comme on peut le lire sur le site de la commission (en anglais).

Mme Dita Charanzová, députée européenne et rapporteure de cette directive, a eu la gentillesse de bien vouloir répondre à mes questions.

L'entretien a été fait en anglais, mais ce blog étant francophone je vous en propose une traduction en français. Vous trouverez la version originale en anglais juste en-dessous.

Version française de l'entretien avec Dita Charanzová

En tant que rapporteure de la directive sur l'accessibilité des sites web et applications mobiles des organismes du secteur public, pouvez-vous me raconter votre travail sur ce sujet ?

C'était la première fois que je travaillais sur ce sujet. Depuis que je suis députée européenne et coordinatrice du groupe ALDE [membre senior] pour le comité sur le marché interne et la protection du consommateur (IMCO), je suis devenue active sur tous les sujets liés au Marché unique du numérique, ce qui inclut les questions d'accessibilité.

Après avoir été nommée rapporteure, j'ai tenu à entretenir une collaboration active avec les ONG telles que European Disability Forum et European Blind Union pour m'assurer de bien connaître les enjeux. C'était essentiel parce que je voulais une directive qui aiderait vraiment les gens et pas seulement quelques mots agréables sur un bout de papier.

Forte de cette connaissance et du soutien de mes collègues au comité IMCO, j'ai commencé une campagne dans l'ombre pour faire en sorte que le Conseil s'engage sur ce dossier.

Par chance, cette campagne a fonctionné et la présidence néerlandaise a accepté de porter ce sujet au Conseil. Les Pays-Bas ont toujours été pionniers dans le domaine, ils furent donc un bon partenaire pour aider à trouver un accord commun.

Le 3 mai, vous avez finalement obtenu un compromis après plus de trois longues années de négociation. Qu'est-ce qui fut si difficile ? Quels ont été les points de désaccord ?

La raison pour laquelle cela prit autant de temps, c'est que le Conseil ne voyait pas ce sujet comme une priorité. Il y avait de nombreux autres dossiers à discuter sur le numérique et les télécoms. En raison de ces autres dossiers, il n'y avait à chaque fois que très peu de temps disponible.

Il s'agissait aussi d'une question de rapport coût/bénéfices pour certains au sein du Conseil. Ils voyaient la directive comme seulement créatrice de coûts et de charges pour les autorités publiques. Ils n'arrivaient pas à voir d'une part les nombreux bénéfices à long terme de cette directive, et d'autre part que les gouvernements ont une responsablité morale pour assurer à tous les citoyens un accès aux informations et services publics.

Il a fallu de nombreuses réunions pour garantir que le dossier soit pris en considération au niveau ministériel des administrations, parce que les agents publics ne voyaient cela que comme une charge de travail supplémentaire. Avec l'aide de l'EBU, d'EDF et de mon propre bureau, j'ai pu obtenir des engagements de la part des ministres pour voter la directive. Quand les "chefs" disent qu'il faut faire quelque chose, les agents publics doivent écouter.

Une fois de plus, avec la présidence néerlandaise de notre côté qui comprenait pleinement le sujet, nous avons été capables d'avancer rapidement.

Le sujet le plus difficile concernait le champ d'application. Le secteur public couvre tout depuis les administrations centrales jusqu'aux conseils municipaux en passant, dans certains cas, par des associations locales de groupes de musique portés par des bénévoles.

Le Parlement se battait pour avoir le champ d'application le plus large possible, tandis que le Conseil cherchait à le restreindre à une liste plus limitée. La question du champ d'application ne portait pas seulement sur la question des organismes concernés, mais aussi sur les sources d'information à couvrir. Par exemple, seulement les sites web ou également les versions mobiles de ces sites web, ou bien les applications natives pour smartphones.

Enfin, il y avait la question de savoir si cela devait s'appliquer seulement aux sites web du secteur public, ou également à ceux du secteur privé. De nombreux services qui ont été publics à l'origine sont maintenant privés et nous avons besoin de décider comment aborder cet état de fait.

Ce fut un combat difficile, mais à la fin le champ d'application couvre presque tous les organismes du secteur public, à l'exception des diffuseurs audiovisuels publics et avec des exceptions possibles pour les organismes publics de petite taille.

Notre plus grande victoire pour le Parlement et moi-même fut de réussir à inclure toutes les applications mobiles du secteur public. Pour de nombreuses personnes, l'accès au monde numérique ne se fait pas assis derrière un bureau, mais en utilisant le téléphone qui est dans leur poche. Il était essentiel pour la directive de continuer à aider les gens à mesure que nous entrons dans la prochaine étape de la révolution numérique.

Je regrette que nous n'ayons pas été capables de convaincre les États-membres d'inclure les entités privées dans le champ d'application.

J'espère, toutefois, que nous pourrons traiter les questions des entités privées et des diffuseurs audiovisuels dans le European Accessibility Act et dans la directive AVMS (lien en anglais) qui sont en cours de négociation en ce moment. Si on s'en sort bien, même si ce n'est pas inclus dans cette loi-ci, ils devront être rendus accessibles également dans un futur proche.

Le 26 octobre, le Parlement européen a enfin adopté les nouvelles règles. Dans certains États-membres, comme en France, il y a déjà des règles d'accessibilité basées sur les règles internationales – WCAG. Le problème est que les administrations publiques qui respectent ces règles restent jusqu'ici bien trop peu nombreuses. En quoi pensez-vous que cette nouvelle directive puisse faire une différence ?

La directive fait du niveau double A des WCAG 2.0 le standard minimum pour toute l'Europe.

Pour certains pays, comme le mien [la République tchèque], c'était déjà le standard appliqué, mais pour beaucoup d'autres États-membres ce sera la première fois qu'il y aura des obligations d'accessibilité et pour d'autres, ce sera un standard plus élevé que celui qu'ils ont aujourd'hui (par exemple, la loi belge était basée sur le niveau simple A des WCAG 1.0 pendant longtemps). Cela devrait vouloir dire un meilleur accès pour tous les citoyens européens partout en Europe.

Mais vous avez raison, la mise en application de ces règles est un problème majeur.

C'est pourquoi nous nous sommes assurés qu'il y aurait des recommandations fortes dans la loi sur le suivi et le reporting. Les États-membres devront montrer et expliquer publiquement ce qu'ils ont fait pour faire appliquer la loi.

Mais plus important encore peut-être, chaque organisme public devra avoir une déclaration d'accessibilité obligatoire et standaridsée au niveau européen. Cette déclaration devra fournir des informations claires, détaillées et régulièrement mises à jour sur  la conformité de leurs sites web et applications mobiles avec la directive, ce qui inclut une explication concernant les contenus qui ne sont pas accessibles, et les raisons de cette inaccessibilité.

La déclaration comportera également un "mécanisme pour recueillir les retours" qui permettra aux utilisateurs de rapporter les problèmes de conformité et de faire des demandes spécifiques d'information si le contenu n'est pas accessible. En raison de cette standardisation, il devrait être facile pour les organisations et les individus de vérifier si les gouvernements tiennent réellement leurs engagements, cela leur fournira des outils à travers les retours d'expérience et demandes d'action.

L'accessibilité du Web est souvent perçue comme complexe, bien qu'il existe des règles établies et des outils. Mais aujourd'hui, avec le développement des supports et de l'Internet des objets, la question est moins celle de l'accessibilité du Web que celle de l'accessibilité numérique. La multiplicité des outils sans standard de développement commun suppose de faire des tests d'accessibilité sur un nombre de plateformes excessivement grand. Quelle réponse apportez-vous aux professionnels qui vous disent qu'ils ne sont pas en mesure de créer des contenus accessibles en raison de l'absence de standard commun ?

Vous avez raison quand vous dîtes que cela dépasse désormais l'accessibilité à travers un navigateur uniquement. C'est la raison pour laquelle il était si important d'inclure les applications mobiles dans le périmètre. Cela correspond à l'espoir de couvrir pratiquement toutes les technologies publiques dans le champ d'application.

Mais vous avez raison quand vous dîtes que le manque de standards est un problème.

C'est pourquoi dans la loi elle-même, il y a la possibilité de mettre à jour le standard européen quand de nouvelles versions deviennent disponibles. Pour le moment, le standard est fixé comme équivalent au niveau double A des WCAG 2.0, mais la Commission sera en mesure de mettre à jour si nécessaire, par exemple avec n'importe quel futur standard européen basé sur une version 3.0 des WCAG.

En dehors de la loi, parce qu'il s'agit d'une obligation pour tous les gouvernements, nous espérons que cela conduira à pousser le secteur privé à adopter des pratiques communes. Les entreprises et les développeurs voudont être capables de vendre leurs services de développement et de test dans tous les États-membres et il sera donc dans leur propre intérêt de s'accorder sur une approche universelle pour se conformer au standard WCAG 2.0.

Il est important de rappeler que les WCAG 2.0 et le standard européen qui est basé dessus sont technologiquement neutres. Ils fixent des critères à satisfaire, mais ne disent pas ce que vous devez faire ni comment pour respecter ces critères.

Pensez-vous qu'une directive du même genre puisse être proposée pour le secteur privé un jour ? À quelle échéance ?

En substance, cela a toujours été proposé dans le European Accessibility Act (EAA). Le EAA couvrira les sites web et applications du secteur privé. Bien que ce ne soit pas encore validé, dans l'ébauche de proposition, les mêmes standards que ceux de la directive s'appliqueraient aux organismes relevant du champ d'application de l'EAA, ce qui inclut le secteur privé.

Quant à savoir quand, cela dépend vraiment du Conseil et des États-membres. Le Parlement, sous l'impulsion de mon groupe et de mon collègue libéral danois, adoptera sa position l'année prochaine. De la même façon que nous nous sommes battus pour la directive sur l'accès au Web, nous nous battrons ici encore.

Mais nous avons besoin des deux co-législateurs pour adopter la loi. Les associations et les personnes comme vous devront continuer à mettre la pression sur le Conseil pour qu'il légifère et qu'il le fasse rapidement.

Original version (in English) of the interview of Dita Charanzová

As the Rapporteur of the Directive on the accessibility of the sector bodies' websites and mobile apps, can you tell me your work on this subject?

This was first time I worked on this issue. Since becoming an MEP and the ALDE coordinator [senior ranking member] for the Internal Market and Consumer Protection committee (IMCO), I have become active on all items connected to the Digital Single Market, including accessibility issues.

After being appointed Rapporteur, I made a point of actively engaging with the European Disability Forum, the European Blind Union and other NGOs to ensure that I knew the issues well. This was key because I wanted a directive that would really help people and not just be nice words on a piece of paper.
With this knowledge and the support from my colleagues in IMCO, I started a behind the scenes campaign to get the Council to engage with the file.

Luckily, it worked and the Dutch Presidency agreed to take it up in the Council. The Netherlands has always been a leader in this field, so they were a good partner towards finding a common agreement.

On May the 3rd, you finally obtained a compromised after more than three long years of negotiation. What was so difficult? What were the points of disagreement?

The reason it took so long was that it not seen by the Council as a priority. There were many other digital and telecom files to discuss. Because of these other files, there was always little time available.
It is also a question of the benefits versus the costs by some in the Council. They saw the Directive as merely creating costs and burdens on public authorities. They failed to see the many of the long-term benefits from the Directive, and that governments have a moral responsibility to ensure that all citizens can access government information and services.
It took many meetings to guarantee that the Ministerial level of government was aware of the file because the civil servant only saw it as more work. With the help of the EBU, EDF, and my own office, I was able to get commitments from Ministers to act. When the “boss” says to do something, civil servant must listen.
Again, once we got the Dutch presidency on board, which fully understood the topic, we were able to get it moving quickly.

The most difficult topic was the scope. The public sector covers everything from national governments to city councils to, in some cases, local city volunteer music bands.

The Parliament was fighting for the widest possible scope, while the Council was seeking a more limited list.
The question of scope was also not just which bodies are covered, but also which sources of information had to be covered. For instance, just websites or also mobile versions of websites, or stand-alone applications for smartphones.

Lastly, there was the question of if this should apply to not only public but also to private websites. Many services which were once public are now private and we need to decide how to address this fact.
It was a hard fight but in the end, it covers almost all public sector bodies with the exemption of public broadcasters and some possible exceptions for small public bodies.
A major victory for the Parliament and myself was that we managed to include all mobile apps within the sector. For many people, the digital world is not sitting at a desk, but using the phone in their pocket. This was key for this Directive to still help people as we move to the next stage of the digital revolution.
I regret that we were unable to get the Member States to accept to include private entities within the scope.

I hope, however, that we can address both private entities and broadcasts in the European Accessibility Act and in the AVMS Directive which are now being negotiated. If done right, even if not included here in this law, they will have to be made accessible in the near future as well.

On October 26, the European Parliament eventually approved the new rules. In some Member-States, like in France, there already are accessibility rules based on the international guidelines – WCAG. The problem is the public administrations that follow theses rules are far too few up to now. Do you think this new Directive could make a difference? How?

This Directive makes the WCAG 2.0 Double A standard the minimum standard for all of Europe.
For some countries, such as my own, this is already the standard applied, but for many other Member States this will be the first time there are accessibility requirements and for others, it will be a higher standard than they have now (For example, Belgian law was based on WCAG 1.0 A for a long time).
This should mean greater access to all European Citizens everywhere in Europe.

But you are right, there is a major problem with the enforcement of these rules.

This is why we made sure that there were strong monitoring and reporting requirements in the law. Member States will have to show and explain publicly what they have done to implement the law.
But perhaps more importantly, every government website will have to have a mandatory European standardised accessibility statement. This statement will have to provide and regularly update detailed, comprehensive information on the compliance of their websites and apps with the directive, including an explanation for those parts of the content that are not accessible, and the reasons for that inaccessibility.

It will also have a “feedback mechanism” that will enable users to report compliance issues and to request specific information if content is inaccessible.
Because it will be standardised, it should be easy for organisations and individuals to check if governments are really keeping their word and it provides them with tools through their feedback to demand action.

Web Accessibility is often viewed as complex, even if there are well-known guidelines and tools. But today, with the development of the devices and the IoT, the question is less Web Accessibility, but Digital Accessibility. The multiplicity of the devices without a common standard supposed to make Accessibility Testing on an excessively wide range of devices. What do you answer to professionals when they tell you they are not able to create accessible contents for all because of this lack of common standard?

You are right that this more than just accessible through a browser alone anymore. This was the reason it was so important to include mobile applications into the scope. It is the hope that this will mean that almost all public technologies are covered by the scope.

But you are right that a lack of different standards are a problem.

This is why in the law itself, there is the possibility to update the European Standard when new versions become available. For the moment, the standard is fixed at equal to WCAG 2.0 double A, but the Commission will be able to update it if needed, for example to any future European Standard based on a WCAG 3.0 version.
Outside the law, because this is required of all governments we hope that this will lead to a push in the private sector to adopt common practices. Companies and developers will want to be able to sell their development and testing services in all Member States and it will therefore be in their own interests to agree to a universal approach to meeting the WCAG 2.0 standard.
It is important to remember that the WCAG 2.0 and the European Standard based on it are technologically neutral. They set down criteria to be met, but do not say what and how you must do and act to meet those criteria.

Do you think the same Directive could be proposed for Private sector one day? When?

In essence, it has already been proposed in the European Accessibility Act. The EAA will cover the websites and applications of the private sector. While it is not yet agreed, in the draft proposal, the same standards of the Directive would apply to the private sectors included within the EAA’s scope.

As to when, this really up to the Council and the Member States. The Parliament, under the leadership of my group and my Danish liberal colleague, will adopt its position next year. Just as we fought in the web access directive, we will do so again here.

But you need both co-legislators to adopt a law. Associations and persons like yourself will have to keep up the pressure on the Council to act and to act quickly.

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