Entretien avec Alejandro Moledo de l'European Disability Forum à propos de la Directive européenne sur l'accessibilité des sites et applications du secteur public

European Disability ForumLe 26 octobre 2016 était adoptée par le Parlement européen une directive sur l'accessibilité numérique, comme on peut le lire sur le communiqué de presse de la Commission européenne (en anglais). Cette directive s'adresse aux organismes publics européens et concerne à la fois leurs sites web et leurs applications mobiles. Cette directive européenne consacre le niveau double A (AA) des règles internationales WCAG 2 qui devient le standard minimum attendu partout en Europe.

Le lundi 31 octobre, Je publiais sur ce blog un entretien avec la rapporteure de la Directive, Dita Charanzová, au sujet de cette directive. Elle y évoquait notamment le travail de co-construction de ce texte avec les associations, dont l'European Disability Forum – EDF (lien en anglais).

Aujourd'hui, c'est Alejandro Moledo, représentant d'EDF ayant suivi personnellement le dossier, qui a gentiment accepté de répondre à mes questions.

Nous nous étions rencontrés grâce à l'invitation de Stéphanie Lucien-Brun de la Fabrique à liens qui est l'animatrice du groupe de travail "Handicap et numérique" du Conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE), où j'ai eu le plaisir d'intervenir à deux reprises.

Comme pour l'entretien avec Dita Charanzová, l'entretien avec Alejandro Moledo s'est déroulé en anglais, mais je vous en propose une traduction en français.

Vous pouvez donc au choix lire la traduction en français de l'entretien avec Alejandro Moledo ou la version originale en anglais.

Traduction en français de l'entretien avec Alejandro Moledo de l'European Disability Forum

Comme l'indiquait Dita Charanzová dans un entretien précédent, EDF a été impliqué dans le processus qui a conduit à l'adoption de la directive sur l'accessibilité des sites web et applications mobiles des organismes du secteur public. Pourrais-tu me dire en quoi a consisté votre travail exactement ?

Avec d'autres membres d'EDF, et d'autres organisations de la société civile, EDF militait déjà pour une directive sur l'accessibilité du Web depuis 2010. Quand la proposition de directive a finalement été rendue publique en 2012, nous avons travaillé avec nos membres sur une position commune qui pourrait améliorer la législation. Nous avons ainsi préparé des amendements spécifiques pour la directive que nous avons présentés à différentes occasions et réunions avec les membres du Parlement européen, les agents publics des bureaux permanents de différents États-membres qui ont pris part aux discussions au sein du Conseil. Parmi les actions notables que nous avons menées, nous pouvons citer par exemple différents événements au sein du Parlement européen pour sensibiliser sur ce que signifie l'accessibilité du Web et du mobile : des articles et de l'information dans les médias et sur les médias sociaux ; nous avons également participé à une audition publique à ce sujet organisée par le comité en charge de cette directive au sein du Parlement européen, et quand les discussions étaient à l'arrêt ou prenait la mauvaise direction, nous publiions également des déclarations officielles et des lettres ouvertes (comme la lettre ouverte "Equal Access to Web" – en anglais) dans laquelle nous exprimions haut et fort le point de vue du mouvement des personnes handicapées.  Heureusement, nous avons eu une collaboration très positive avec les rapporteurs et les rapporteurs fictifs de cette directive, qui ont écouté nos propositions, et ont rendu possible le fort soutien du Parlement européen sur cette proposition cruciale, alors que notre collaboration avec le Conseil fut plus difficile, à l'exception de certaines présidences comme celle des Pays-Bas (première moitié de 2016), qui a de fait travaillé dur pour que la directive aboutisse. Et après trois ans de lobbying et de militantisme, nous pensons que les résultats obtenus consitutent une grande victoire pour 80 millions d'Européens en situation de handicap, notamment quand on compare le texte final avec la proposition de départ.

Cette directive est un pas important vers la reconnaissance d'un nouveau droit pour les personnes handicapées dans l'Union européenne : un droit à l'accessibilité numérique. Mais cette directive comporte encore quelques exceptions, comme me l'a dit Dita Charanzová. Penses-tu que cette directive est une base minimale, et que certains États-membres pourraient aller plus loin sans attendre de nouvelles règles, ou les barrières culturelles sont-elles encore trop fortes ? Comment perçois-tu l'état d'esprit qui règne dans l'UE concernant l'accessibilité numérique ?

La directive est en effet une avancée importante vers une société numérique européenne inclusive, mais elle inclut certaines exceptions, comme les sites web et applications des diffuseurs audiovisuels publics, ou les contenus audiovisuels en direct, et la possibilité d'exclure les sites web et applications de certains organismes publics, comme les écoles ou les jardins d'enfants. Cependant, la directive permet également aux États-membres d'aller au-delà des obligations fixées par le texte, c'est la raison pour laquelle le travail n'est pas encore terminé, nous devons maintenant travailler dur avec nos membres à l'échelle nationale pour nous assurer que les gouvernements transposent correctement la directive dans leur législation nationale et avec une approche ambitieuse. Il y a bien sûr certains pays dans lesquels la législation est déjà en place, et dans ce cas la directive n'apportera que de légères améliorations dans certains domaines, comme le suivi ou les mesures de mise en œuvre, mais la directive sera extrêmement profitable dans d'autres pays qui, pour différentes raisons, n'avaient pas encore travaillé sur l'accessibilité numérique auparavant. En tant qu'ensemble, l'Union européenne semble plus ouverte pour avancer sur l'accessibilité, mais nous continuons à percevoir certains malentendus concernant l'accessibilité, comme le fait que ce serait trop coûteux, qu'il s'agirait d'un aspect optionnel, ou que les "solutions d'assistance" sont la solution. C'est pourquoi le rôle des organisations de personnes handicapées est tellement important : nous devons nous assurer que l'accessibilité est généralisée dans les politiques de l'UE, et qu'il s'agit d'un aspect clé du domaine des TIC, comme le sont la vie privée ou la sécurité, et finalement nous devons promouvoir une approche de conception universelle à la fois dans l'industrie et auprès des décideurs.

Les règles WCAG 2 niveau double A sont désormais le standard minimum dans l'UE. Mais ces règles sont technologiquement neutres, ce qui signifie qu'elles ont besoin d'être interprétées dans leur aspect opérationnel. En France, nous avons déjà des règles – le RGAA 3 – basé sur les WCAG 2, mais certains critères sont plus restrictifs que les WCAG 2, dans le but d'être plus inclusif. Cette directive risque-t-elle de changer cela et de niveler le standard par le bas ?

Tant qu'il n'y a pas d'exigences entrant en conflit, il n'y aura pas de problème. Nous savons maintenant que le W3C travaille déjà sur une mise à jour des WCAG 2.0, les WCAG 2.1 (lien en anglais), et que ces règles prendront aussi en compte les aspects mobiles qui n'étaient pas pris en compte dans le standard actuel. Dans le même temps, la Commission prépare une demande de standardisation aux organisations de standards européens pour que les standards de l'UE qui utiliserons WCAG 2.0 fournissent la preuve de leur conformité avec la directive. Si la version 2.1 des  WCAG sort après le standard prévu pour cette directive, nous devrons mettre à jour le standard européen harmonisé, mais pas la directive elle-même, nous pourrons donc continuer à progresser dans ce sens.

EDF prévoit-il de suivre la mise en œuvre de cette directive ? Comment ?

Oui. Nous allons développer une boîte-à-outils pour nos membres afin de les aider dans leur lobbying à l'échelle nationale concernant la transposition de la directive dans les législations nationales. Nous suivrons ensuite comment cette transposition est mise en œuvre, et nous collecterons également le retour de nos membres qui pourraient être utiles pour une future révision de la directive et les exercices de suivi que les États-membres devront réaliser. À cet égard, EDF a été impliqué dans une étude financée par la Commission pour évaluer les méthodologies de suivi actuel pour l'accessibilité du Web, et nous avons fourni nos recommandations pour que l'implication des utilisateurs vienne compléter ces exercices de suivi. Il est possible de consulter le site web de l'étude (en anglais).

EDF est-il impliqué dans le processus d'autres directives européennes pour l'accessibilité numérique ? Quels sont vos objectifs en la matière dans les 12 prochains mois ?

En ce moment nous sommes assez occupés, dans la mesure où l'une de nos principales priorités de ces dernières années a finalement été rendue publique par la Commission : le European Accessibilité Act. C'est également une directive qui couvre les produits et services courants, et qui aura un immense impact sur les TIC : ordinateurs, systèmes d'exploitation, smartphones, livres électroniques, services et équipements audiovisuels, smartphones et services téléphoniques, e-commerce, terminaux en libre service comme les distributeurs de billets de banque, les banques en lignes, etc. Notre objectif est d'assurer que toutes ces technologies prises en compte dans la loi soient accessibles aux personnes handicapées. Il s'agit d'une directive d'accès au marché, ce qui signifie que les produits et services qui ne seraient pas accessibles ne pourraient pas entrer sur le marché interne de l'UE. Cette directive complète également d'autres législations européennes, comme la directive des marchés publics, ou le Fonds d'investissement et de structuration de l'UE, qui inclut déjà une obligation d'acheter accessible, mais sans plus de détail sur la façon de le faire ou sur les obligations attachées. Cela va constituer un travail gigantesque pour l'année à venir, et en dehors de cela, nous sommes également impliqués dans la révision de la directive sur les services et médias audiovisuels ou sur l'adoption du traité de Marrakech par l'UE et ses États-membres. La directive sur l'accessibilité des sites web et applications mobiles est incontestablement un élément motivant pour nous encourager à avancer sur la tâche ardue qui nous attend !

Original version (in English) of the interview with Alejandro Moledo from the European Disability Forum

As Dita Charanzová told me in another interview, EDF has been involved in the process that led to the adoption of the Directive on the accessibility of the sector bodies' websites and mobile apps. Could you tell me what did your work consist in precisely?

EDF was advocating along with EDF members, and other civil society organisations for a Directive on web accessibility since 2010. When the proposal was finally released in 2012, we worked with our members in a common position that could improve the legislation. Thus, we prepared specific amendments for the Directive that we presented in many different occasions and meetings with Members of the European Parliament, and civil servants of the permanent representation offices of the different Member States that took part in the discussions in the Council. Some remarkable actions that we carried out were for example different events in the European Parliament to raise awareness about what web and mobile accessibility means; articles and information on media and social media; we also participated in the public hearing about it organized in the EU Parliament committee in charge of this Directive, and when discussions were stalled or going in the wrong direction, we also published official statements and open letters (like the open letter "Equal Access to Web") in which we publicly expressed the views of the disability movement loud and clear. Fortunately, we had a very good collaboration with the rapporteurs and shadows rapporteurs of this Directive, who listened our proposals, and made possible to achieve a great support from the European Parliament on this crucial proposal, whereas our collaboration with the Council was more difficult, except for some EU presidencies such as the Dutch Presidency (1st half of 2016), which did actually worked hard to get this done. And after over three years of advocacy/lobby work, we believe the results are a great success for 80 million Europeans with disabilities, especially if we compare the final text with the original proposal.

This Directive is a great step towards the recognition of a new right for people with disabilities in the European Union: a Digital Accessibility Right. The Directive has still some exceptions, as Dita Charanzová told me. Do you think this Directive is a minimal basis, and some Member-States could go further without waiting for a new rule, or are the cultural barriers still too strong? How do you feel the EU mood for Digital Accessibility?

The Directive is indeed a great step towards an inclusive EU Digital Society, but it does include some exemptions, such as websites and apps of public broadcasters, or the live audiovisual content, and the possibility to exclude the websites and apps of some public bodies, such as schools or kindergartens. However, the Directive also allows Member States to go beyond the obligations set out in the text, that is why the work is not yet done, because we now need to work hard with our members at national level to ensure that governments transpose the Directive into the national legislation correctly and with an ambitious approach. There are of course some countries in which legislation is already in place, and therefore this Directive will only slightly improve them in some areas, such as in monitoring or in the enforcement measures, but it will greatly benefit others which, because of different reasons, have not worked on e-accessibility before. As a whole, the EU seems more open to advance on accessibility, but we still perceive some misunderstandings about it, such as that it is too costly, it is an add-on aspect, or that “assistive” solutions are the answer. That is why the role of disabled people’s organization is so important: we need to make sure that accessibility is mainstreamed in the EU policies, and that it is a core aspect in the ICT domain, like privacy or security, and finally we need to promote a universal design approach both in industry players and in policy-makers.

The WCAG 2 guidelines level double A are now the minimum standard of the EU. But these guidelines are technologically neutral, which means they need to be interpreted in their operational aspect. In France, we already have guidelines – RGAA 3 – based on the WCAG 2, but some criterion are more restrictive than the WCAG 2, in order to be more inclusive. Does this Directive risk to change that and level down the standard?

As long as there are not conflicting requirements, there will not be any problem. We now know that W3C is already working on an update of WCAG 2.0, the WCAG 2.1, and this will also address “mobile” aspects that were not taken into account in the current standard. At the same time, the Commission is preparing a standardization request to the European Standards Organisations to come up with the EU standard that will use WCAG 2.0 to prove compliance with the Directive. If the WCAG 2.1 is out after the standard for this Directive, we will need to update the European harmonized standard, but not the Directive itself, so progress in this respect can continue.

Does EDF plan to follow this Directive implementation? How?

Yes. We will develop a toolkit for our members to assist them in their lobbying at national level regarding the transposition of this Directive into the national legislation. We will then monitor how this transposition is undertaken, and we will also collect our members feedback that could be useful for the future revision of the Directive and the monitoring exercises that Member States will have to carried out. In this respect, EDF was involved in a study funded by the Commission to assess the current monitoring methodologies for web accessibility, and we provided our recommendations for users’ involvement complementing the monitoring exercises. You can visit the website of the study.

Is EDF involved in the process of other European Directives for Digital Accessibility? What are your goals in this field in the next 12 months?

At the moment we are pretty busy, as one of our top priorities in the past years has been finally released by the Commission: the European Accessibility Act. This is also a Directive which covers mainstream products and services, and it will have a huge impact on ICT: computers, operating systems, smartphones, e-books, audiovisual services and equipment, smartphones and telephony services, e-commerce, self-services terminals like ATMs, e-banking, etc. Our objective is to ensure that all these technologies covered by the Act will be accessible for persons with disabilities. This is a market access Directive, which means that products and services that are not accessible cannot be placed in the EU internal market. This Directive also complements other EU legislations, such as the Public Procurement Directive, or the EU Structural and Investment Funds, which already include an obligation to “buy accessible”, but without any further detail on how to do it or which are the requirements to do so. This is going to be a gigantic work for the next year, and apart from that we are also involved in the revision of the Audiovisual Media Services Directive or the adoption of the Marrakech Treaty by the Eu and its Member States. The Directive on websites and mobile apps accessibility is definitely a stimulus for us to keep up with the hard work that we have ahead of us!

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